Dirigeant caution et surendettement - La loi numéro 2008-776 de modernisation de l'économie permet la prise en compte des engagements du dirigeant de cautionner ou d'acquitter solidairement les dettes sociales pour apprécier sa situation de surendettement

Macorig-Venier, Francine (2008) Dirigeant caution et surendettement - La loi numéro 2008-776 de modernisation de l'économie permet la prise en compte des engagements du dirigeant de cautionner ou d'acquitter solidairement les dettes sociales pour apprécier sa situation de surendettement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 368-369.

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Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2008
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2013 12:33
Last Modified: 18 Oct 2017 15:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12975

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