Le sort de la caution personne physique en cas de plan de sauvegarde : la possibilité pour le créancier de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de la caution

Macorig-Venier, Francine (2012) Le sort de la caution personne physique en cas de plan de sauvegarde : la possibilité pour le créancier de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de la caution. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 43. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 May 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2013 13:00
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12930

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