Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Saint-Alary-Houin, Corinne (2008) Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). pp. 860-861. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 October 2008
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Mar 2013 09:34
Last Modified: 18 Oct 2017 15:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11998

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