Toulouse 1 Capitole Publications

La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Monsieur Henri Valax et autre contre Monsieur Perche

Gibirila, Deen (2008) La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Monsieur Henri Valax et autre contre Monsieur Perche. Les Petites affiches (222). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 5 November 2008
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit Privé - CDP
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 17:26
Last Modified: 26 May 2016 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11304

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