Entrée et sortie des biens (la propriété choisie) : commentaire des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques fixant le régime d'entrée et de sortie des biens et droits qui en sont l'objet

Rapp, Lucien (2006) Entrée et sortie des biens (la propriété choisie) : commentaire des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques fixant le régime d'entrée et de sortie des biens et droits qui en sont l'objet : Dossier spécial : "Propriété publique, domaine public". Revue française de droit administratif (RFDA). p. 916.

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Item Type: Article
Sub-title: Dossier spécial : "Propriété publique, domaine public"
Language: French
Date: September 2006
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 17:25
Last Modified: 18 Oct 2017 15:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11153

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