Jazottes, Gérard (2021) Le choix du distributeur par l'organisateur du réseau à l'aune du droit commun des contrats. In : Liber amicorum en l'honneur du Professeur Didier Ferrier. LexisNexis, Dalloz. Series “Mélanges” Paris. pp. 323-330. ISBN 978-2-7110-3608-0

Abstract

Cette étude se propose de montrer, au regard de la jurisprudence française, comment la liberté de choisir son distributeur pour l'organisateur d'un réseau de distribution s'est accrue en application du principe de liberté contractuelle.