Sabiani, François (1997) Effets de la réception dans les marchés publics : la prétendue fin des rapports contractuels. Droit administratif (12). pp. 4-7.
(1997)
Effets de la réception dans les marchés publics : la prétendue fin des rapports contractuels.
Droit administratif (12).
pp. 4-7.