Mouton, Stéphane (2001) La force de la loi : entre déclin et renaissance (CC, 27 juin, 2001-446 DC). Droit de la famille (9). pp. 4-7. [Caselaw headnote]
(2001)
La force de la loi : entre déclin et renaissance (CC, 27 juin, 2001-446 DC).
Droit de la famille (9).
pp. 4-7.
[Caselaw headnote]