(2004)
La détérioration fautive d'embryons surnuméraires cause des troubles divers dans les conditions d'existence susceptibles de donner lieu à réparation : TA Amiens, 9 mars 2004, n°021451, M. et Mme T c/ Centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7).
pp. 11-13.
[Caselaw headnote]