Garé, Thierry
(2008)
La Cour de cassation admet la jouissance gratuite du logement postérieurement au prononcé de la séparation de corps : Cass., 1ère civ., 24 septembre 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
pp. 17-18.
[Caselaw headnote]