Garé, Thierry
(2008)
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables à la révision des rentes compensatoires viagères : réponse ministérielle n°4405, JO 25 septembre 2008, p. 1948.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
p. 19.
[Caselaw headnote]