Garé, Thierry (2008) Règlement Bruxelles II, la compétence liée à la nationalité n'est pas subsidiaire : Cass., 1ère civ., 24 septembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 22. [Caselaw headnote]
(2008)
Règlement Bruxelles II, la compétence liée à la nationalité n'est pas subsidiaire : Cass., 1ère civ., 24 septembre 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).
p. 22.
[Caselaw headnote]