Garé, Thierry
(2009)
La tierce opposition est recevable à l'encontre des dispositions du jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
pp. 16-17.
[Caselaw headnote]