Garé, Thierry (2009) L'indivisibilité du divorce et de la convention homologuée rend irrecevable le recours en révision : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 18. [Caselaw headnote]
(2009)
L'indivisibilité du divorce et de la convention homologuée rend irrecevable le recours en révision : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
p. 18.
[Caselaw headnote]