Garé, Thierry (2009) Le divorce d'époux de nationalité marocaine domiciliés en France est soumis à la loi marocaine : Cass., 1ère civ., 19 novembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 18. [Caselaw headnote]
(2009)
Le divorce d'époux de nationalité marocaine domiciliés en France est soumis à la loi marocaine : Cass., 1ère civ., 19 novembre 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
p. 18.
[Caselaw headnote]