(2009)
La loi du 30 juin 2000 est applicable aux demandes de conversion de séparation de corps en divorce introduites postérieurement à sa promulgation : Cass., 1ère civ., 17 décembre 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3).
p. 22.
[Caselaw headnote]