Garé, Thierry (2009) Les juges du fond ont l'obligation d'appliquer la règle étrangère de droit transitoire : Cass., 1ère civ., 17 décembre 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 23. [Caselaw headnote]
(2009)
Les juges du fond ont l'obligation d'appliquer la règle étrangère de droit transitoire : Cass., 1ère civ., 17 décembre 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3).
p. 23.
[Caselaw headnote]