Garé, Thierry (2009) Un arrêt précise la portée de la cassation prononcée sur le chiffrage de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 28 janvier 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 21. [Caselaw headnote]
(2009)
Un arrêt précise la portée de la cassation prononcée sur le chiffrage de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 28 janvier 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4).
p. 21.
[Caselaw headnote]