Garé, Thierry (2009) Est sans valeur la reconnaissance contenue dans un acte de décès dressé sur la déclaration d'un tiers : Cass., 1ère civ., 14 janvier 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 28. [Caselaw headnote]
(2009)
Est sans valeur la reconnaissance contenue dans un acte de décès dressé sur la déclaration d'un tiers : Cass., 1ère civ., 14 janvier 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4).
p. 28.
[Caselaw headnote]