Garé, Thierry (2009) De l'expertise réalisée en vertu d'une décision frappée d'appel : Cass., 1ère civ., 11 février 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). p. 24. [Caselaw headnote]
(2009)
De l'expertise réalisée en vertu d'une décision frappée d'appel : Cass., 1ère civ., 11 février 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5).
p. 24.
[Caselaw headnote]