Garé, Thierry (2009) Mesures provisoires, le mari colocataire quitte le domicile conjugal reste néanmoins titulaire du bail : Cass., 1ère civ., 1er avril 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 28. [Caselaw headnote]
(2009)
Mesures provisoires, le mari colocataire quitte le domicile conjugal reste néanmoins titulaire du bail : Cass., 1ère civ., 1er avril 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
p. 28.
[Caselaw headnote]