Garé, Thierry (2009) Une femme remariée peut être judiciairement autorisée à continuer à user du nom de son premier mari : Cass., 1ère civ., 27 février 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 20-22. [Caselaw headnote]
(2009)
Une femme remariée peut être judiciairement autorisée à continuer à user du nom de son premier mari : Cass., 1ère civ., 27 février 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
pp. 20-22.
[Caselaw headnote]