Garé, Thierry (2009) Le refus du père de se soumettre à l'expertise génétique l'expose à verser des dommages-intérêts : Cass., 1ère civ., 16 mai 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 28. [Caselaw headnote]
(2009)
Le refus du père de se soumettre à l'expertise génétique l'expose à verser des dommages-intérêts : Cass., 1ère civ., 16 mai 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9).
p. 28.
[Caselaw headnote]