Garé, Thierry (2009) L'exclusion des rentes d'invalidité ne concerne que les procédures engagées après le 1er janvier 2005 : Cass., 1ère civ., 1er juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 18. [Caselaw headnote]
(2009)
L'exclusion des rentes d'invalidité ne concerne que les procédures engagées après le 1er janvier 2005 : Cass., 1ère civ., 1er juillet 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
p. 18.
[Caselaw headnote]