Garé, Thierry (2009) Dommages-intérêts dans le divorce pour faute, les juges doivent caractériser le préjudice : Cass., 1ère civ., 1er juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 19. [Caselaw headnote]
(2009)
Dommages-intérêts dans le divorce pour faute, les juges doivent caractériser le préjudice : Cass., 1ère civ., 1er juillet 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
p. 19.
[Caselaw headnote]