Garé, Thierry (2009) L'indemnité d'occupation est due en cas d'impossibilité du droit de jouir du logement familial : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 19-20. [Caselaw headnote]
(2009)
L'indemnité d'occupation est due en cas d'impossibilité du droit de jouir du logement familial : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
pp. 19-20.
[Caselaw headnote]