(2009)
Action à fins de subsides, l'identité partielle du matériel génétique n'est pas un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
pp. 22-23.
[Caselaw headnote]