(2009)
Quand la compétence résiduelle du juge français du divorce est fondée sur le privilège de nationalité de l'article 14 du code civil : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).
pp. 20-21.
[Caselaw headnote]