Garé, Thierry (2009) L'action en annulation d'un acte de notoriété doit être communiquée au ministère public : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 28. [Caselaw headnote]
(2009)
L'action en annulation d'un acte de notoriété doit être communiquée au ministère public : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).
p. 28.
[Caselaw headnote]