%0 Generic
%A Garé, Thierry
%C Paris
%D 2009
%F publications:9894
%I Lamy
%N 12
%P 28
%T L'action en annulation d'un acte de notoriété doit être communiquée au ministère public : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/9894/