Garé, Thierry (2010) L'allocation aux adultes handicapés peut être prise en compte au titre de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 25. [Caselaw headnote]
(2010)
L'allocation aux adultes handicapés peut être prise en compte au titre de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1).
p. 25.
[Caselaw headnote]