Garé, Thierry (2010) Les décisions modifiant la prestation compensatoire doivent être rendues en chambre du conseil : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 26. [Caselaw headnote]
(2010)
Les décisions modifiant la prestation compensatoire doivent être rendues en chambre du conseil : Cass., 1ère civ., 28 octobre 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1).
p. 26.
[Caselaw headnote]