Garé, Thierry (2010) Rappel, les juges du fond ont l'obligation d'appliquer la loi étrangère relative à la filiation : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 28-29. [Caselaw headnote]
(2010)
Rappel, les juges du fond ont l'obligation d'appliquer la loi étrangère relative à la filiation : Cass., 1ère civ., 30 septembre 2009.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1).
pp. 28-29.
[Caselaw headnote]