(2010)
Deux nouveaux arrêts précisent la conformité à l'ordre public français du nouveau Code de la famille marocain en matière de divorce : Cass., 1ère civ., 4 novembre 2009 (deux arrêts).
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
p. 23.
[Caselaw headnote]