Garé, Thierry (2010) Prestation compensatoire est rente viagère, utile rappel de la Cour de cassation : Cass., 1ère civ., 20 janvier 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 19. [Caselaw headnote]
(2010)
Prestation compensatoire est rente viagère, utile rappel de la Cour de cassation : Cass., 1ère civ., 20 janvier 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4).
p. 19.
[Caselaw headnote]