(2010)
La faute d'une épouse divorcée ayant continué de payer les primes d'une assurance vie dont elle n'était plus bénéficiaire ne la prive pas du droit d'agir en répétition de l'indu : Cass., 1ère civ., 17 février 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5).
pp. 18-19.
[Caselaw headnote]