(2010)
Binationalité européenne et compétence du juge français du divorce, la Cour de cassation s'aligne sur la décision de la CJCE : Cass., 1ère civ., 17 février 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5).
pp. 20-21.
[Caselaw headnote]