Garé, Thierry
(2010)
L'attribution d'un immeuble en partie propre à titre de prestation compensatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 31 mars 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
p. 22.
[Caselaw headnote]