Garé, Thierry (2010) L'attribution d'un immeuble en partie propre à titre de prestation compensatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 31 mars 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 22. [Caselaw headnote]