(2010)
Divorce pour altération ? ni l'existence d'un patrimoine indivis ni des courts séjours en famille ne sont de nature à remettre en cause la séparation des époux : Cass., 1ère civ., 14 avril 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7).
p. 19.
[Caselaw headnote]