(2010)
Loi applicable à l'établissement de la filiation par reconnaissance volontaire préalable à l'attribution de la nationalité française : Cass., 1ère civ., 14 avril 2010 (deux arrêts).
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7).
pp. 24-25.
[Caselaw headnote]