Garé, Thierry (2010) Selon la Cour de cassation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation : Cass., avis, 4 mai 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 17-18. [Caselaw headnote]
(2010)
Selon la Cour de cassation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation : Cass., avis, 4 mai 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9).
pp. 17-18.
[Caselaw headnote]