Garé, Thierry (2010) C'est au jour de la requête en divorce qu'il faut apprécier le domicile des époux : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 21. [Caselaw headnote]
(2010)
C'est au jour de la requête en divorce qu'il faut apprécier le domicile des époux : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
p. 21.
[Caselaw headnote]