(2010)
Les facilités de paiement offertes au débiteur de la prestation compensatoire sont sans incidence sur la date d'exigibilité des intérêts moratoires : Cass., 1ère civ., 8 juillet 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
p. 22.
[Caselaw headnote]