(2010)
En cas d'appel général, la Cour d'appel doit se placer à la date de son arrêt pour évaluer la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).
pp. 19-20.
[Caselaw headnote]