(2011)
Le juge aux affaires familiales ayant statué sur les mesures provisoires dans le cadre d'un divorce peut siéger dans la formation d'appel statuant sur le fond : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3).
p. 24.
[Caselaw headnote]