(2011)
Litispendance internationale, où la compétence du juge du divorce malien est fondée sur l'article 3 du règlement Bruxelles II bis : Cass., 1ère civ., 1er décembre 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3).
pp. 24-25.
[Caselaw headnote]