Garé, Thierry (2011) Kafala, le rejet de l'adoption n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). p. 32. [Caselaw headnote]
(2011)
Kafala, le rejet de l'adoption n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3).
p. 32.
[Caselaw headnote]