Garé, Thierry (2011) Le refus de transposer la kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (11). pp. 523-524. [Caselaw headnote]
(2011)
Le refus de transposer la kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (11).
pp. 523-524.
[Caselaw headnote]