Garé, Thierry (2011) La nationalité des époux doit être appréciée au jour du dépôt de la requête en divorce : Cass., 1ère civ., 12 janvier 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). p. 17. [Caselaw headnote]
(2011)
La nationalité des époux doit être appréciée au jour du dépôt de la requête en divorce : Cass., 1ère civ., 12 janvier 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4).
p. 17.
[Caselaw headnote]