(2011)
Date d'appréciation de la disparité en matière de prestation compensatoire, quand le divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4).
p. 17.
[Caselaw headnote]